ART. PREMIER	N°87	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Décembre 2018
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CRÉATION DE L’AFB-ONCFS - (N° 1482)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°87
présenté par
M. Bony et M. Marleix
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« la moitié »
les mots :
« le quart ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit que le premier collège du conseil d’administration constitué par des représentants de l’État et des représentants d’établissements publics nationaux œuvrant dans le champ des compétences de l’AFB-ONCFS représentera au moins un quart de ses membres et non plus la moitié.