ART. 23	N°1004	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1004
présenté par
Mme Magnier, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Leroy, M. Naegelen et M. Zumkeller
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ARTICLE 23
I. – Supprimer les alinéas 12 et 13.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les variables d’ajustement diminuent, dans le PLF pour 2019, de 144 millions d’euros (M€).
Sur ce montant, le bloc communal en prend à sa charge 64 M€ (soit 44 % du total), les deux autres catégories (départements et régions) supportant chacune 40 M€ de baisse.
Pour les communes et les EPCI, seront ajustés à la baisse :
· les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP), à hauteur de 49 M€,
· et la dotation de compensation de la réforme de la TP (DCRTP), à hauteur de 15 M€.
La diminution des variables sert à financer :
· une partie (84 M€) des crédits 2019 de la DGE des départements, destinée à apurer les restes à charges résultant de la gestion des exercices antérieurs,
· une dotation exceptionnelle de soutien à la collectivité de Saint-Martin (50 M€),
· une majoration de 8 M€ en CP de la DGD « bibliothèques » municipales et départementales destinée à financer l’extension des horaires d’ouverture,
· la hausse de 2 M€ en CP de la dotation « calamités publiques », liée à la survenance de nombreux événements en 2018.
Ainsi, une grande partie des besoins à couvrir concerne le financement d’engagements financiers de l’État envers les départements (84 M€ au titre de restes à payer d’exercices antérieurs sur la DGE).
En outre, la dotation de 50 M€ prévue en faveur de Saint-Martin, elle aussi financée par les variables d’ajustement, est destinée à financer les travaux de reconstruction liés aux dégâts causés à l’automne 2017 par l’ouragan Irma. En finançant cette dotation par les variables d’ajustement, le gouvernement prévoit que les collectivités locales en assurent le financement, alors que la nature exceptionnelle de l’ouragan et l’ampleur des dégâts appellent la mise en œuvre de la solidarité nationale à travers la prise en charge de la dotation par le budget de l’État.
L’effort demandé aux collectivités du bloc communal semble donc disproportionné.
C’est pourquoi cet amendement propose de supprimer la baisse de la DCRTP des communes et des EPCI prévue dans le PLF.
Il est rappelé que la DCRTP a été instituée lors de la réforme de la TP pour garantir la compensation intégrale et pérenne des pertes de recettes liées à cette réforme pour les collectivités concernées. La minoration de la DCRTP, déjà entamée en 2018 pour les communes, constitue donc une remise en cause de ce principe de garantie. Elle est de plus inéquitable puisqu’elle impacte les territoires qui ont été perdants lors de la réforme de la TP. L’exclusion de la DCRTP du périmètre des variables permettrait ainsi de ne pas l’amputer davantage.