ART. 56	N°1007	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1007
présenté par
Mme Magnier, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Leroy, M. Naegelen et M. Zumkeller
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ARTICLE 56
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Tout changement de méthode de détermination de la valeur locative d’un bâtiment ou d’un terrain industriel est conditionné à l’avis favorable d’une commission locale des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est d’associer les élus locaux dans la requalification des bâtiments ou terrains industriels et ainsi se rapprocher des réalités du terrain.