ART. 81	N°1009	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1009
présenté par
M. Christophe, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Leroy, Mme Magnier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Warsmann et M. Zumkeller
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ARTICLE 81
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« dont l’exercice concourt à l’atteinte des objectifs fixés au titre préliminaire du code de l’énergie en matière de réduction de la consommation énergétique finale, de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de développement des énergies renouvelables ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un amendement à l’article 81 du projet de loi a été adopté au Sénat afin que les syndicats d’énergie puissent continuer à bénéficier, en toute sécurité juridique, du dispositif des fonds de concours prévu à l’article L. 5212‑26 du code général des collectivités territoriales (CGCT), pour financer des équipements réalisés dans le cadre de leurs missions statutaires.
Le débat au Sénat a toutefois mis en évidence la nécessité de préciser encore davantage le champ d’application de ce dispositif, en mettant en avant le financement d’équipements innovants (infrastructures de recharge des véhicules propres, installations de stockage d’énergie, éclairage public plus performant…), qui contribuent à faciliter et à accélérer la mise en oeuvre de la transition énergétique et solidaire sur les territoires, pour ainsi atteindre plus rapidement les objectifs fixés dans ce domaine au niveau national.
Tel est donc l’objet du présent amendement.