ART. 18 BIS D	N°101	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°101
présenté par
M. Brun, M. Bazin, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Brochand, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, M. Deflesselles, M. Di Filippo, M. Gaultier, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Leclerc, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Marleix, M. Marlin, Mme Poletti, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Sermier, M. Straumann, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE 18 BIS D
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant la discussion du prochain projet de loi de finances, un rapport sur l’avancement des discussions menées au sein de l’Union européenne pour le vote des projets de directives sur l’imposition des sociétés ayant une présence numérique significative. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les grandes entreprises du secteur numérique, Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft (GAFAM) utilisent les principes fiscaux internationaux développés par l’OCDE pour localiser arbitrairement leurs activités économiques dans des pays faiblement taxés.
Les principes du droit fiscal international, élaborés à l’OCDE à la fin des années 70 et 80, irriguent un ensemble de milliers de conventions fiscales bilatérales entre États. Elaborés pour éviter qu’une même activité économique ne soit taxée dans plusieurs états, plusieurs de ces principes ont mal vieilli.
Ils sont en particulier mal adaptés à l’émergence des activités numériques, dont les critères de localisation matérielle liés à des indices tels que la présence territoriale de bureaux, permettent aux entreprises concernées de domicilier l’ensemble de leurs bénéfices dans des paradis fiscaux.
Une part significative du résultat réalisé par les « GAFAM » échappe ainsi à l’impôt, leur permettant d’attribuer ces sommes au seul bénéficie de leur activité.
A titre d’exemple, Airbnb a payé pour l’exercice 2016 un impôt de 96 944 euros seulement pour un chiffre d’affaire de plus de 5 milliards euros alors que son activité est en concurrence directe avec le secteur de l’hôtellerie-restauration française. Cette concurrence déloyale est inacceptable !
Selon le rapport de nos collègues députés européens Paul Tang et Alain Lamassoure, Google et Facebook ont ainsi économisé à l’échelle de l’Union Européenne près de 5,4 milliards d’euros d’impôts entre 2013 et 2015.
L’OCDE, avec le projet BEPS, et l’Union européenne, avec les deux projets de directives sur la présence numérique significative, développent de nouveaux critères prenant en compte le caractère immatériel de cet activité économique. Mais l’adoption de ces projets se heurte aux règles d’unanimité gouvernant ces instances, exploitées par les pays bénéficiaires de cette structuration fiscale.
Il convient dans cette perspective de taxer les géants du numérique en reprenant les règles envisagées dans le projet de directive européenne et de définir dans le droit national la notion d’établissement stable pour les entreprises numériques et l’on peut que se féliciter de l’adoption par le Sénat de l’article 18 bis D du présent projet de loi de finances.
Il s’agit là d’une question de justice fiscale vis vis-à-vis des opérateurs économiques traditionnels dont les outils de production ou les surfaces de ventes implantés au cœur de nos territoires supportent notamment la Cotisation Foncière des Entreprises (C.F.E.), la taxe sur le foncier bâti, la TVA et l’impôt sur les sociétés.
Selon la Commission Européenne, le taux d’imposition effectif des entreprises numériques – telles que les entreprises du secteur des médias sociaux, les plateformes collaboratives et les fournisseurs de contenu en ligne – atteint au sein de l’Union Européenne 9,5 % seulement, contre 23,2 % pour les modèles d’affaires traditionnels.
Toutefois la France ne peut être le seul pays à mettre en oeuvre le principe de l’imposition des sociétés ayant une présence significative qui devra à terme être étendu à l’ensemble de l’Union Européenne comme le prévoient les deux projets de directives en cours de discussion.
 C’est pourquoi le présent amendement vise à permettre la transmission par le gouvernement d’un rapport avant la discussion du prochain projet de loi de finances sur l’avancement des discussions menées au sein de l’Union européenne pour le vote des projets de directives sur l’imposition des sociétés ayant une présence numérique significative.