ART. 79 SEPTIES	N°1012	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1012
présenté par
M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 79 SEPTIES
À l’alinéa 2, après le mot :
« couvert »,
insérer les mots :
« à plus de 75 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La nouvelle dotation « Natura 2000 » introduite à l’Assemblée nationale au sein de la mission Relations avec les collectivités territoriales a été dotée de 5 millions d’euros au Sénat.
La suppression de la condition selon laquelle le territoire d’une commune doit être couvert à plus de 75 % par une zone Natura 2000 pour être éligible étendrait le nombre de bénéficiaires au point de diluer très largement la dotation et d’aboutir à un saupoudrage inefficace des crédits.
Cet amendement a donc pour objet de rétablir cette condition.