ART. 85	N°1019	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1019
présenté par
M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 85
À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 5 millions d’euros »
le montant :
« 10 millions d’euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Fonds de développement économique et social (FDES) permet à l’État d’accorder des prêts à des entreprises confrontées à des difficultés temporaires d’accès au crédit, mais qui sont structurellement viables.
Actuellement, tous les abandons de créances doivent être autorisés en loi de finances. Le dispositif actuel apparaît trop contraignant, le calendrier budgétaire étant peu compatible avec le déroulement des procédures judiciaires.
La rédaction initiale de l’article 85 permettait dès lors au ministre chargé de l’économie d’accorder des abandons de créances à hauteur de 10 millions d’euros. Ainsi, le mécanisme permettrait le traitement rapide d’abandons de créances de montants modérés, effectuées dans des conditions similaires aux créanciers privés en vue d’accompagner une restructuration ou une reprise d’entreprise.
Afin de préserver la souplesse du dispositif sans renoncer à l’exercice d’un contrôle parlementaire puisque, d’une part, les abandons de créances plus élevés devront toujours être autorisés en loi de finances et que, d’autre part, les décisions du ministre devront être communiquées au Parlement, il est opportun de rétablir la limite initiale de 10 millions d’euros.