ART. 39	N°1031	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1031
présenté par
M. Larive, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 39
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	3 800 271 033	0	
Enseignement scolaire public du second degré	3 800 271 034	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés(ligne supprimée)	0	7 600 542 067	
Dont titre 2(ligne supprimée)	0	6 806 107 381	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	7 600 542 067	7 600 542 067	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La France insoumise souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur les possibilités nouvelles qui seraient les siennes si l’on s’engageait à ne plus financer l’enseignement privé.
À l’heure d’un mouvement social sans précédent, qui conteste les inégalités qui prospèrent dans notre pays et créent des disparités entre les personnes dès leur plus jeune âge, il nous semble démesuré de continuer à subventionner l’éducation privée qui entretient des divisions entre les citoyen·ne·s et augmente les inégalités. De plus en plus, des écoles aux pédagogies innovantes se créent, mais leur prix est tellement prohibitif que seules les classes extrêmement aisées peuvent se permettre d’y envoyer leurs enfants. Dans ces écoles, une grande place est laissée au développement individuel des enfants. Ils sont souvent dans des petites classes et s’ouvrent à des activités culturelles que l’école publique ne peut pas leur proposer, faute de moyens.
La France insoumise s’alarme donc de l’augmentation du nombre d’élèves scolarisés dans les écoles privées. Cela traduit, à certains égards, la nécessité de repenser l’école publique en permettant l’émergence de pédagogies innovantes, comme les méthodes Montessori, Freinet, etc. Cela nous impose de rendre possible l’accessibilité à ce type de pédagogies à tou·te·s les élèves, et pas uniquement aux enfants dont les parents sont en capacité financière de le faire.
D’un point de vue républicain, les enseignements dispensés dans les écoles privées confessionnelles (donc inaccessibles à tou·te·s) ne font pas l’objet d’un contrôle suffisant. C’est le cas des établissements privés hors contrats (peu concernés ici), mais aussi des établissements liés par contrat au ministère de l’éducation nationale. Nous considérons qu’il est nécessaire de faire en sorte que se rencontrent à l’école tous les enfants de la République.
La mise en place de pratiques pédagogiques innovantes pourra se faire par le redéploiement de l’argent qui sert à financer la totalité du programme « enseignement privé du premier et du second degrés », pour les redéployer pour moitié sur les programmes 141 et 140 (plus précisément, et pour respecter les règles budgétaires, avec un euro de plus sur le programme 141 que sur le programme 140). Au sein du programme 141, les deux premières actions pourront être créditées chacune à parts égales (plus précisément, et pour respecter les règles budgétaires, avec un euro de plus sur la première action que sur la deuxième). De même au sein du programme 140, les deux premières actions seront créditées à parts égales.