ART. 28	N°1046	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1046
présenté par
M. Pupponi, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 28
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 40 514 483 000 € »
le montant :
« 40 529 483 000 € ».
II. – En conséquence, à la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 948 048 000 € »
le montant :
« 26 963 048 000 € ».
III. – En conséquence, à la dernière ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 40 514 483 000 € »
le montant :
« 40 529 483 000 € ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est la conséquence de l’amendement à l’article 23 qui abonde l’enveloppe de la DGF de 15 millions d’euros. En effet, ces 15 millions doivent être de « l’argent frais » et non être financés par les variables d’ajustement.
Ces 15 millions d’euros ont une vocation : financer la moitié de l’augmentation de la dotation d’intercommunalité, prévue à l’article 79 du PLF 2019.
En effet, les travaux du Comité des finances locales (CFL) sur la réforme de la dotation d’intercommunalité ont conclu à la nécessité d’augmenter cette dernière de 30 millions d’euros, afin de permettre notamment à tous les EPCI à fiscalité propre de toucher une fraction de cette dotation mais également d’atténuer les effets de la réforme. Sur ces 30 millions d’euros, la moitié devait être financée par de « l’argent frais », c’est-à-dire une augmentation de l’enveloppe de la DGF de 15 millions d’euros.
Cette position avait alors été soutenue par le rapporteur général du budget, qui est membre du CFL.
Or l’alinéa 28 de l’article 79 du PLF 2019 dispose que ces 30 millions d’euros seront intégralement financés par « les minorations » au sein de la DGF.
Cet amendement vise donc à mettre en œuvre la position arrêtée au sein du CFL.