ART. 64 TER	N°1060	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1060
présenté par
Mme Brulebois et M. Sommer
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ARTICLE 64 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article prévoit de baisser de 130 à 45 € les frais d’immatriculation d’une future entreprise au répertoire des métiers et une gratuité totale lorsque celle-ci doit également s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés dès le 1er janvier 2021. 
Or, des efforts considérables ont déjà été demandés aux CMA dans le cadre de la loi PACTE. Une telle réduction des frais d’immatriculation impacterait fortement leurs recettes et les mettrait dans une extrême difficulté puisqu’ils correspondent à un véritable service d’accompagnement des agents lors de l’installation des artisans.
De plus, personne n’est en capacité aujourd’hui de définir ce que seront les montants réels des frais liés aux formalités pour créer une entreprise en 2021.
L’article 64 ter ne peut donc les fixer arbitrairement.
Seul le décret prévu par la loi Pacte, qui fixera au plus tôt à partir du 1er janvier 2021, les nouvelles modalités liées aux formalités administratives des entreprises, permettra d’établir avec exactitude les coûts afférents aux missions des chambres de métiers et de l’artisanat pour assurer l’immatriculation de leurs ressortissants.
Pour rappel, les chambres de métiers et de l’artisanat exercent toutes les activités suivantes pour accompagner l’installation du futur artisan, qui justifient l’acquittement de ces frais d’immatriculation :
- contrôler l’exigence de qualification pour les professions réglementées ;
- enregistrer les formalités reçues au CFE ;
- enregistrer les avis reçus du tribunal de commerce (procédures collectives) ;
- vérifier la capacité de gérer ;
- délivrer les extraits ;
- délivrer le titre de maître artisan ;
- traiter les refus d’immatriculation (saisine préalable de la commission du répertoire des métiers) ;
- répondre aux demandes de listes dans le respect de la réglementation ;
- transmettre les données informatiques au répertoire national des métiers ;
- transmettre à l’APCMA le double des déclarations et des actes et documents comptables des EIRL ;
- effectuer les rapprochements de fichiers avec les services fiscaux ;
- à des fins d’analyse, produire des données consolidées à partir des chiffres issus du répertoire des métiers (nombre d’inscrits, répartition formes juridiques, code activité NAR).