ART. 58 SEPTIES	N°1080	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2018
___________________________________________________________________
PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1080
présenté par
M. Bazin et M. Lurton
------------
ARTICLE 58 SEPTIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 58 septies nouveau a pour but de mieux encadrer et assurer une meilleure transparence des frais des « intermédiaires Pinel ». Cependant sa rédaction semble apporter plus de difficultés qu’elle n’en résout.
C’est pourquoi cet amendement vous propose de le supprimer.