ART. 39	N°1088	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1088
présenté par
M. Bazin et M. Lurton
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ARTICLE 39
ÉTAT B
Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Liens entre la Nation et son armée	0	106 834	
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant	106 834	0	
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale	0	0	
TOTAUX	106 834	106 834	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à corriger une discrimination dans la reconnaissance par l’État des sacrifices consentis par les Harkis durant la guerre d’Algérie.
En effet, ils ne bénéficient pas du même traitement selon le statut juridique qui était le leur à l’époque.
Aux côtés de la très grande majorité des anciens supplétifs, qui relevaient du statut civil de droit local, des pieds noirs d’origine européenne, soumis au statut civil de droit commun ont servi dans des formations supplétives (SAS) ou des groupes mobiles de sécurité (GMS).
Le bénéfice des mesures de réparation mises en place en faveur des anciens supplétifs, notamment de l’allocation de reconnaissance, a toujours été réservé aux seuls harkis de statut civil de droit local.
Le Conseil Constitutionnel a supprimé ce critère dans sa décision du 4 février 2011 mais la portée rétroactive a été jugée contraire à la Constitution.
Dès lors, tous les anciens supplétifs de droit civil de droit commun qui en font la demande entre février 2011 et décembre 2013 devraient pouvoir en bénéficier.
La Ministre des armées, s’est engagée devant les députés à verser l’allocation de reconnaissance aux vingt-six anciens supplétifs.
Nous demandons donc par cet amendement de tenir cet engagement en inscrivant la dépense dans le budget de la mission Anciens Combattants.
Cet amendement procède donc au transfert de 106 834 euros de l’action n° 2 « Politique de mémoire » du programme 167 « Liens entre la Nation et son armée » vers l’action n° 7 « Actions en faveur des rapatriés » du programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant » pour financer cette mesure.