ART. 8	N°1107	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1107
présenté par
M. François-Michel Lambert et M. El Guerrab
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ARTICLE 8
I. – Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants :
« 1 nonies A. À partir de 2021, aux réceptions de résidus issus des installations de tri, recyclage et valorisation performantes et certifiées dans la limite de 50 % de la quantité de ces résidus reçue par installation mentionnée au a du I ;
« Les installations de tri, recyclage et valorisation performantes s’entendent comme celles dont les proportions de déchets identifiés comme des résidus sont inférieures ou égales à des seuils fixés, selon la nature et les caractéristiques des déchets réceptionnés par les installations de tri, recyclage et valorisation.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à instaurer un abattement de 50 % de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur les résidus de déchets non valorisables issus d’installations de tri, de recyclage et de valorisation performantes et certifiées.
L’objectif est de diminuer le coût des opérations de tri, de recyclage et de valorisation en réduisant le montant de TGAP dû sur les résidus qui ne peuvent pas être valorisés et qui sont donc envoyés vers des installations de stockage ou d’incinération. Cet abattement vise à créer un véritable effet incitatif d’orientation des déchets vers les filières de recyclage.
Cet amendement permet d’accompagner l’essor des installations de tri, recyclage et valorisation dont les capacités de traitement doivent augmenter rapidement pour permettre de détourner 8 millions de tonnes de déchets des installations de stockage en 2025 pour atteindre les objectifs de la Feuille de route de l’économie circulaire.
Le présent amendement poursuit les mêmes objectifs que le projet de réforme de la TGAP du Gouvernement en accélérant l’atteinte d’un coût du recyclage inférieur à celui des autres modalités de traitement des déchets.