ART. 2 SEPTIES	N°111	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2018
___________________________________________________________________
PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°111
présenté par
M. Blanchet
------------
ARTICLE 2 SEPTIES
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Après le g du 1 de l’article 200 du code général des impôts, il est inséré un h ainsi rédigé :
« h) Des bailleurs sociaux qui ont passé un contrat de mise à disposition d’un bien immobilier avec les fondations ou associations telles que décrites au a du présent article et qui s’engagent statutairement à œuvrer pour l’accueil et le logement des personnes défavorisées ou de ressources modestes. »
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à ouvrir le droit de réduire de l’impôt sur le revenu 66 % du montant de la valeur locative d’un bien immobilier gracieusement mis à disposition à des bailleurs sociaux qui ont passé un contrat avec des associations d’accueil et de logement des personnes défavorisées ou de ressources modestes reconnues d’utilité publique
Conformément à l’article 1875 du Code civil, un prêteur et un emprunteur peuvent établir un contrat de prêt à usage. Il s’agit d’un contrat gratuit « par lequel l’une des deux parties livre une chose à l’autre pour s’en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s’en être servi ». Ce type de mise à disposition, appelé commodat ou prêt à usage, permet donc au propriétaire d’un bien immobilier de prêter celui-ci gracieusement à un bailleur social pour l’usage mentionné dans le contrat.
La réduction du montant de la valeur locative de l’impôt sur le revenu pour les propriétaires qui mettent à disposition leurs biens pour le profit d’associations d’accueil et de logement des personnes défavorisées ou de ressources modestes reconnues d’utilité publique s’inscrit dans le renforcement de la dynamique de solidarité menée par la société civile. Celle-ci a un grand rôle à jouer en faveur des plus vulnérables et la fiscalité ne doit pas être un frein à l’exercice de la solidarité. En ce sens, il convient de réduire ce montant de l’impôt sur le revenu.
La reconnaissance d’utilité publique, conformément à l’article 10 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, s’apparente à un label conférant à l’association qui en bénéficie une légitimité particulière à œuvrer dans son domaine d’action et de fait, elle garantit au prêteur qui met à disposition son bien immobilier, la bonne et bienveillante utilisation de celui-ci.