ART. 76	N°1112	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1112
présenté par
Mme Do, Mme Peyron, M. Fauvergue, M. Kokouendo et Mme Luquet
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ARTICLE 76
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer le présent article qui prévoit le remplacement de la hausse de la redevance pour pollutions diffuses par une augmentation de la taxe sur les produits phytosanitaires.
Ce changement de paradigme a toujours pour incidence d’impacter les agriculteurs, puisque la hausse de la taxe sera reportée sur les prix des produits phytosanitaires. Et, comme le constat ayant poussé l’introduction de l’article 76 l’indique, les taxes et redevances existantes n’ont pas permis de réduire l’utilisation des produits concernés.
En effet, la réalité à laquelle se confrontent les agriculteurs Seine-et-Marnais, et plus globalement l’ensemble de la profession, est celle d’une absence de solutions alternatives durables. La volonté de la recherche est concrète, comme en témoigne le Contrat de Solutions pour une trajectoire de progrès pour la protection des plantes.
Toutefois, le temps de la recherche et de l’innovation est un temps long qui contraint les professionnels du secteur à poursuivre leur achat de produits phytosanitaires visés par les hausses de taxe. En plus d’entraîner une réelle disparité entre les agriculteurs, selon le type d’exploitation et la qualité du terrain sur lequel elle se situe, cette augmentation aura pour incidence d’accentuer la précarité dans laquelle se trouve une partie non négligeable d’entre eux.