ART. 6	N°1144	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1144
présenté par
M. Lénaïck Adam, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Ramassamy, M. Martin, Mme Genetet, Mme Tuffnell et M. Serville
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ARTICLE 6
I. – Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants :
« – après le même 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° En Guyane, les entreprises créées, durant leurs huit premières années d’exploitation lorsqu’elles ne sont pas éligibles au 199 undecies B. ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 2017, le taux de chômage s’élevait en Guyane, selon l’INSEE, à 22 % de la population. Afin de maintenir dans la durée le taux de chômage actuel, déjà particulièrement élevé, il faudrait créer d’ici à 2030 60 000 emplois et d’ici à 2040 110 000 emplois.
Le PIB de la Guyane par habitant fin 2017 décroche pour plonger à 44,92 % de la moyenne nationale (62 % il y a 20 ans).
Or, actuellement la création d’entreprise n’est plus soutenue en Guyane, notamment avec la suppression de l’abattement sur les bénéfices pour les entreprises situées dans les zones de revitalisation rurales à compter du 31 décembre 2018. Par conséquent, dans un territoire où la création d’emploi est impérative, il est indispensable que dans le cadre des zones franches d’activité nouvelle génération, les bénéfices des entreprises Guyanaises puissent faire l’objet d’un abattement pendant les huit premières années à compter de leur date de création, lorsqu’elles ne sont pas éligibles au 199 undecies B.