ART. 16	N°1157	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1157
présenté par
Mme Degois, Mme Guerel, Mme Vanceunebrock, M. Potterie et Mme Lardet
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ARTICLE 16
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° AA. Au premier alinéa, le taux : « 75 % » est remplacé par le taux : « 90 % ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par le relèvement de la taxe due par les sociétés concessionnaires d’autoroutes prévue à l’article 302 bis ZB du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter le taux d’exonération fixé dans le cadre du Pacte Dutreil de 75 % à 90 % permettant ainsi de favoriser les transmissions intergénérationnelles.
Si le dispositif en vigueur est louable puisque favorable aux transmissions familiales, celui-ci présente plusieurs limites relatives aux spécificités territoriales. En effet, en raison de pénurie et de rareté de terrains, certaines transmissions font l’objet d’une évaluation importante et non compensée par la mise en place de l’abattement de 75 % préalable à l’abattement forfaitaire de 100 000 euros.
Ainsi, dans les stations de montagne, la transmission d’hôtels est souvent estimée en millions d’euros en raison de la rareté immobilière, si bien qu’un hôtel estimé à 1 000 000 euros fera peser des droits de mutation sur 150 000 euros (abattements déduits). L’importance de ces droits peut ralentir, voire annuler, l’opération de transmission générationnelle.
En ce sens, il est proposé que le taux d’exonération soit augmenté de 15 points afin que davantage de transmissions puissent se réaliser, poursuivant ainsi l’un des objectifs du projet de loi PACTE.