ART. 29 QUATER	N°1158	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1158
présenté par
Mme Degois, M. Rudigoz, Mme Guerel, Mme Vanceunebrock, M. Potterie, Mme Lardet, Mme Dupont, M. Masséglia et Mme Kerbarh
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ARTICLE 29 QUATER
I. – Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Ce montant ne peut être inférieur à 9 230 000 euros. ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
et amendement vise à fixer un montant minimum du budget du Comité professionnel de développement économique à hauteur de 9 230 000 euros.
En effet, un amendement adopté en première lecture permet la fixation d’un taux compris entre 0,05 et 0,07 % par décret. Tandis que l’article 29 dispose déjà d’une réduction importante du DEFI, cette disposition fait peser une incertitude forte sur l’ensemble des acteurs du secteur de la mode et de l’habillement.
En effet, en 2017, le plafond du DEFI a été atteint puisque le DEFI atteignait 10,009 millions d’euros, soit une base taxable de 14,298 milliards d’euros. La mise en place d’un taux moindre entraînerait une perte de ressource importante pour le DEFI dans la mesure où 0.01 point de diminution entraînerait une perte supérieure à 1 400 000 euros.
Il est donc proposé par cet amendement de garantir un montant minimum de ressources de 9 230 000 euros afin de garantir une visibilité aux acteurs de la filière textile, et habillement.