ART. 74 BIS	N°1164	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1164
présenté par
M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman
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ARTICLE 74 BIS
Mission « Cohésion des territoires »
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’amélioration »
les mots :
« de rénovation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre de la politique du Gouvernement en faveur des cœurs de ville, l’article 74 bisdu présent projet de loi de finances pour 2019 crée un dispositif d’incitation à la réalisation de travaux de rénovation, dont la liste sera fixée par décret, au sein des logements mis en location.
Le présent amendement vise à y apporter une clarification rédactionnelle à cet article, en retenant la notion de travaux de « rénovation » plutôt que d’« amélioration », dans le but de prévenir tout risque de confusion avec la notion de travaux d’amélioration au sens des règles de déduction en matière de revenus fonciers.