ART. 11	N°1171	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Décembre 2018
___________________________________________________________________
PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Commission		
Gouvernement		
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°1171
présenté par
M. Mattei et M. Laqhila
------------
ARTICLE 11
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale