ART. 60	N°1173	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1173
présenté par
Mme Deprez-Audebert
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ARTICLE 60
I. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 17 :
«
Catégorie de matières premières	Seuil au-delà duquel la part de l’énergie issue de l’ensemble des matières premières de la catégorie n’est pas prise en compte	
Céréales et autres plantes riches en amidon, sucrières ou oléagineuses et autres produits issus des cultures principales des terres agricoles principalement utilisées à des fins de production d’énergie autres que les matières mentionnées à l’annexe IX de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 précitée, sucres non extractibles et amidons résiduels.	7 %	
Sucres non extractibles et amidon résiduel, pour les quantités autres que celles comptabilisées dans la catégorie précédente (ligne nouvelle).	0,2% en 2019 et 0,5% à compter de 2020	
Tallol et brai de tallol ou effluents d’huilerie de palme et rafle	0,6 %	
Matières mentionnées à la partie B de l’annexe IX de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 précitée	Gazoles : 0,9 %
Essences : 0,1 %
	
 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément à la Directive sur les énergies renouvelable et à sa nouvelle mouture en cours d’adoption, le Gouvernement a annoncé qu’il souhaitait permettre aux biocarburants issus de résidus de transformation sucriers et amidonniers d’être comptabilisés dans une nouvelle catégorie au-delà du plafond de 7 % appliqué à la première génération de biocarburants.
Cela rend possible une trajectoire d’incorporation de biocarburants pour la filière essence plus ambitieuse que celle du projet initial d’article 60.
Le bioéthanol produit en France contribue à la transition énergétique et écologique car il économise 70 % de CO2 par rapport à l’essence fossile. Les carburants qui en contiennent le plus voient leurs volumes augmenter tels que l’essence SP95-E10 qui remplace progressivement le SP95 et surtout le Superéthanol-E85 dont les volumes augmentent de 50 % cette année, grâce aux boîtiers de conversion E85. C’est une mesure bénéfique pour le climat, pour l’emploi rural, pour l’indépendance énergétique de la France et surtout pour le pouvoir d’achat des automobilistes puisque le Superéthanol-E85 est vendu moitié moins cher que l’essence. Cette trajectoire donnera un signal aux distributeurs de carburants de diffuser plus largement ces produits.