ART. 18 QUATER A	N°1188	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1188
présenté par
M. Rebeyrotte, M. Lejeune, Mme Crouzet, M. Simian et M. Huppé
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ARTICLE 18 QUATER A
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale