ART. 58 QUINQUIES	N°1191	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1191
présenté par
Mme Valentin
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ARTICLE 58 QUINQUIES
remplacer les mots : enregistrés ou déposés au rang des minutes d’un notaire au plus tard le 31 dècembre 2018 et réalisée au plus tard le 15 mars 2019
 
par les mots :
 
réalisé au plus tard le 30 juin 2019
 
II pour comprenser la eprte des recette résultant du I, compléter cert article par un para graphe ainsi rédigé :
 
...- la perte des recette résultant pour l’état du présent article est compensé à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aix article 575 et 575 A du code des impots.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
cette modificiation va dans le bon sens car elle répond aux problématiques des acteurs du terrain et sécurise les projets en cours.