ART. 9	N°1195	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1195
présenté par
M. Potterie
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ARTICLE 9
I. La loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de Finances rectificative pour 2003 est ainsi modifiée :
« Au VII du C de l’article 71, substituer « 0,20 % » par « 0,10% »
II. La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement réduit le taux de la taxe pour le développement des industries de l’horlogerie, bijouterie, joaillerie et orfèvrerie et des arts de la table.
L’auteur de cet amendement part du constat que le taux élevé de cette taxe est pénalisant pour les entreprises redevables.
C’est la raison pour laquelle il est proposé de le faire passer de 0,20 % à 0,10 %.