ART. 79	N°1201	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1201
présenté par
Mme Valentin
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ARTICLE 79
Supprimer les alinéas 59 et 60.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette disposition a été prévue sans études d’impact ni concertation.
Or, quand une com com n’exerce pas elle-même ses compétences relatives à l’eau et à l’assainissement, en l’absence de transfert de compétence de la part des communes, la minoration de son CIF qui en résultera aura pour effet de diminuer le montant de sa dotation intercommunale.