Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 18 QUATER A	N°1211	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1211
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 18 QUATER A
Supprimer cet article.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
En exonérant de compensation les défrichements ayant pour finalité la plantation de chênes truffiers, l’article 18 quater A du projet de loi de finance introduit une dérogation non justifiée aux principes applicables à la règlementation du défrichement.
La trufficulture est une production agricole au même titre que les cultures d’olivier, de noyers ou de châtaignier à fruits. Or, lorsqu’un terrain boisé est défriché afin d’être consacré à une activité agricole, trufficulture comprise, les règles du code forestier s’appliquent.
Admettre que la création d’une truffière vaut compensation de la surface boisée inviterait, d’une part, à des demandes reconventionnelles pour d’autres activités agricoles et reviendrait, d’autre part, à encourager la substitution d’activités agricoles à des surfaces boisées. 
Pour ces raisons, le présent amendement vise à supprimer la mesure adoptée par le Sénat.