Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 19 BIS C	N°1213	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Décembre 2018
___________________________________________________________________
PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1213
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE 19 BIS C
Rédiger ainsi cet article :
I. – L’article 266 quinquies du code des douanes est ainsi modifié :
1° Le 8 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« 8. a. La taxe intérieure de consommation mentionnée au 1 est assise sur la quantité d’énergie livrée, déterminée à partir du pouvoir calorifique supérieur du produit et arrondie au mégawattheure le plus proche.
« Le montant de la taxe est arrondi à l’euro le plus proche.
« En cas de changement de tarif de la taxe au cours d’une période de facturation, les quantités concernées sont réparties en fonction des tarifs proportionnellement au nombre de jours de chaque période.
« b. Le tarif de la taxe est le suivant : » ;
b) À la fin de la deuxième colonne de la seconde ligne du tableau du deuxième alinéa, les mots : « en pouvoir calorifique supérieur » sont supprimés ;
c) Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« c. Le tarif de la taxe applicable au produit consommé pour déshydrater les légumes et plantes aromatiques, autres que les pommes de terres, les champignons et les truffes, par les entreprises pour lesquelles cette consommation est supérieure à 800 wattheures par euro de valeur ajoutée, est fixé à 1,6 € par mégawattheure. » ;
2° Au 11, après la seconde occurrence du mot : « conformément » sont insérés les mots : « au c du 8 ou » ;
3° Au 12, après le mot : « conformément » sont insérés les mots : « au c du 8 ou ». 
II. – Les dispositions du I s’appliquent aux livraisons intervenant à compter du 1er janvier 2019 pour lesquelles la date d’exigibilité de la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel intervient à compter du 1er janvier 2019.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de combler une faille du dispositif européen identifiant les secteurs exposés à des fuites de carbone.
Ce dispositif n’a pas permis d’y intégrer les activités du secteur des herbes aromatiques et des légumes déshydratés alors même que l’intensivité des échanges de ce secteur avec les pays tiers est proche de 60 %.
À cette fin, le présent amendement prévoit un tarif réduit de TICGN (celui de 2014) pour les consommations de ce secteur. Il remplace le dispositif adopté au Sénat qui est inadapté pour répondre à cette problématique.