Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 60	N°1214	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1214
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 60
I. – À la première colonne de la deuxième ligne du tableau de l’alinéa 21, substituer au mot :
« précitée »
le mot :
« susmentionnée » ;
II. – En conséquence, à la fin de la dernière ligne de la même colonne, substituer au mot :
« précitée »
les mots :
« du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 susmentionnée » ;
III. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde colonne de la même ligne :
«
 Gazoles : seuil prévu au B pour les mêmes matières
Essences : 0,1 %
	
                                                                                     ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence avec l’amendement rétablissant un plafonnement uniforme à 0,9 % du compte simple des huiles usagées.