Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 55 SEPTIES	N°1215	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1215
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 55 SEPTIES
Après le mot :
« passagers »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« affectés exclusivement à la navigation dans la zone économique exclusive de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte, de la Polynésie française, de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon, des îles Wallis et Futuna ou de la Nouvelle-Calédonie. Toutefois, une escale ponctuelle au cours du circuit dans une île appartenant à un autre État ne remet pas en cause cette condition. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La navigation de croisière est en plein essor depuis plusieurs années en Polynésie française et dans d’autres de nos territoires ultra-marins. Ainsi, ce secteur va bénéficier pour la première fois d’aides fiscales du gouvernement polynésien après l’adoption au printemps dernier d’une loi de pays.
C’est pourquoi, sur la sollicitation notamment de plusieurs parlementaires, le Gouvernement a proposé d’étendre les aides fiscales à l’investissement à la navigation de croisière.
Dans ce contexte, l’amendement adopté par le Sénat remplace la condition de navigation exclusive dans les eaux des territoires d’outre-mer par un double critère de 90 % de têtes de ligne au départ d’un port français et 70 % d’escales dans des territoires français.
Le besoin de flexibilité auquel cette mesure vise à répondre est compréhensible compte tenu de la pratique des circuits de croisière, dont on ne peut pas exclure qu’ils concernent ponctuellement une île étrangère.
Néanmoins, les aides fiscales à l’investissement, qui représentent une dépense fiscale proche de 500 millions d’euros en 2018, visent à favoriser le développement économique et à soutenir l’emploi des territoires ultra-marins. Il est essentiel de s’assurer que leur effet est bien ciblé sur cet objectif.
Au surplus, les navires de croisière figurent, avec les avions de ligne, parmi les investissements éligibles pouvant représenter le coût unitaire le plus élevé.
En l’état, les conditions posées par le texte n’offriraient pas cette garantie. En effet, elles permettraient qu’une part significative des circuits et des escales, en nombre et en temps, se déroule à l’étranger. Elles ouvriraient un risque de perte d’efficacité du dispositif, voire de pratiques de contournement.
En conséquence, le présent amendement vise à offrir une flexibilité tout en ciblant les aides fiscales à l’investissement sur nos territoires ultra-marins. A cet effet, il ouvre la possibilité, dans un circuit de croisière, d’une escale ponctuelle sur une île étrangère.