Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 55 SEXDECIES	N°1219	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1219
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 55 SEXDECIES
Rédiger ainsi cet article :
I. – L’article 220 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, les mots : « ou de variétés » sont supprimés ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa et au 1°, les mots : « ou de variétés » sont supprimés ;
b) Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° Porter sur un spectacle présentant les caractéristiques suivantes :
« a) Présenter des coûts de création majoritairement engagés sur le territoire français ;
« b) Comprendre au minimum quatre représentations ;
« c) Ne pas être présenté dans un lieu dont la jauge, définie comme l’effectif maximal du public qu’il est possible d’admettre dans ce lieu, est supérieure à un nombre de personnes défini par décret par catégorie de spectacle. » ;
c) Le 3° est abrogé ;
3° Après le mot : « entreprises », la fin du 1° du VII est ainsi rédigée : « calculées sur la base du rapport entre le montant des dépenses éligibles et le montant total des charges de l’entreprise figurant au compte de résultat. »
II. – Le I s’applique aux demandes d’agréments provisoires mentionnées au VI de l’article 220 quindecies du code général des impôts déposées à compter du 1er janvier 2019. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objectif de rétablir les dispositions adoptées en première lecture à l’Assemblée nationale, qui modifient les critères d’éligibilité du crédit d’impôt pour dépenses de production de spectacles vivants musicaux ou de variétés, prévu à l’article 220 quindecies du code général des impôts, pour mieux l’orienter en soutien à la production d’artistes émergents dans le domaine musical.
Par ailleurs, il apparaît que le critère de représentation dans trois lieux différents destinés à encourager la diffusion des spectacles sur le territoire pénalise les productions dont les conditions de représentation spécifiques ne permettent pas de satisfaire à ce critère (c’est notamment le cas d’un certain nombre de comédies musicales qui n’intègrent pas de tournées dans leur production).
Dès lors, il est proposé de supprimer ce critère de trois lieux différents pour rétablir l’éligibilité de ces projets, qui ont pleinement vocation à entrer dans le dispositif de soutien.