ART. 7	N°1221	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°1221
présenté par
M. Pupponi, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Philippe Vigier
à l’amendement n°795 de Giraud Joël
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le premier alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une disproportion de 15 % est admise entre le produit de la taxe et les dépenses susmentionnées. » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement propose de sécuriser juridiquement la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM).
En effet, ces dernières années, de nombreuses jurisprudences sont venues fragiliser la TEOM en entraînant des annulations de taux et en mettant en difficultés le financement du service public.
L’article 7 vise opportunément à procéder à une sécurisation des délibérations des exécutifs locaux. Il est toutefois possible de sécuriser encore davantage la TEOM.
Dès lors, il est important de définir précisément la notion actuellement jurisprudentielle de « taux manifestement non disproportionné par rapport au montant des dépenses », développée par le Conseil d’État, qui est seule admise.
Concrètement l’intégration dans l’article 1520 du code général des impôts d’une précision selon laquelle « une disproportion de 15 % est admise entre le produit de la taxe et les dépenses » apparaît opportune, sachant que le taux de couverture plafond de 115 % étant peu ou prou celui issu de la jurisprudence afin d’intégrer les charges supportées indirectement au titre des fonctions support.