ART. 9	N°1228	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°1228
présenté par
M. Cordier
à l’amendement n°802 (Rect) de Giraud Joël
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ARTICLE 9
I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 9° Les véhicules porteurs de deux essieux ou d’un poids total autorisé à charge égale ou supérieure à 12 tonnes mis en circulation sur la voie publique par les particuliers pour leur usage personnel et non commercial, lorsqu’ils ne circulent pas plus de vingt-cinq jours par semestre. » ;
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« XV. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les collectionneurs, les forains, les agriculteurs, les sylviculteurs, et les simples particuliers propriétaires de leur propre véhicule poids-lourd et qui en font un usage occasionnel pour leurs besoins personnels, et non en faveur de tiers moyennant rémunération, ne doivent pas voir restreinte leur liberté de circulation en raison d’un droit de péage exorbitant de plusieurs centaines d’euros pour six mois alors qu’ils n’ont besoin de circuler qu’un jour par mois, ce qui les exclu de toutes les possibilités de remboursement actuellement envisagées par l’administration.
La référence au « 25 jours par semestre » provient de la rédaction actuelle de l’article 284 ter alinéa 4 du Code des Douanes.