ART. 8	N°1229	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Commission		
Gouvernement		
SOUS-AMENDEMENT N°1229
présenté par
M. Causse, Mme Kerbarh, M. Batut, M. Martin, Mme Degois, M. Cesarini, Mme Pascale Boyer, Mme Hammerer, M. Masséglia, M. Marilossian, M. Perrot, Mme Gomez-Bassac, Mme Marsaud, Mme Michel, Mme Tuffnell, Mme Khedher, Mme Vanceunebrock, Mme Chapelier, M. Kerlogot, M. Morenas et Mme Le Meur
à l’amendement n°796 (Rect) de Giraud Joël
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ARTICLE 8
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale