Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 18 SEPTIES	N°1230	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1230
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 18 SEPTIES
Supprimer les alinéas 5 et 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement n° I-164 adopté par le Sénat en première lecture précise que l’apport d’une entreprise individuelle à une société agricole ne constitue pas une cessation d’entreprise mettant fin à l’option pour le blocage de la valeur des stocks agricoles. 
Or les dispositions encadrant l’apport d’une entreprise individuelle à une société ou la transmission à titre gratuit d’une telle entreprise prévoient déjà que les profits afférents aux stocks ne sont pas imposés lorsqu’ils sont inscrits à la même valeur comptable que celle du dernier bilan de l’entreprise individuelle.
Par conséquent, l’exploitant ayant opté pour le blocage des stocks qui apporte ou transmet son entreprise à titre gratuit n’est pas considéré comme ayant cédé ou cessé son exploitation au regard de l’option exercée, qui se poursuit au niveau de la société. Il n’est donc pas nécessaire de reprendre ces dispositions à l’article 72 B bis du code général des impôts.
Pour ces raisons, le présent amendement vise à supprimer la mesure adoptée par le Sénat.
Il supprime également le gage associé à l’amendement n° I-748 adopté par le Sénat en première lecture, la mesure gagée étant conservée.