Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 65 BIS	N°1232	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1232
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 65 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de suppression.
L’article 65 bis prévoit d’exonérer de tous droits, taxes et contributions, y compris de la contribution de sécurité immobilière, les transferts de biens, droits et obligations résultant de la dissolution d’une compagnie régionale des commissaires aux comptes (CRCC) et réalisés au profit d’une autre compagnie à la suite d’une opération de regroupement mentionnée à l’article L. 821‑6 du code de commerce intervenant en 2020. À droit constant, ces opérations pourraient conduire au paiement de droits parfois élevés, alors même que la vocation et l’objet des patrimoines ainsi transférés ne changent pas.
Afin d’assurer une neutralité fiscale pour les premières opérations de regroupements qui devraient se dérouler dans le courant de l’année 2019, un amendement a été déposé en première partie du projet de loi de finances, compte tenu de l’impact attendu sur l’équilibre budgétaire pour 2019.
Par coordination, le présent amendement vise à supprimer les dispositions de l’article 65 bis de la seconde partie du projet de loi de finances.