ART. 12	N°1233	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°1233
présenté par
M. Giraud
à l’amendement n°815 de Giraud Joël
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ARTICLE 12
À l’alinéa 3, substituer aux références :
« le 6° bis, le c du 8° et le 9° »
les mots :
« l’article 223 L, les deux dernières phrases du deuxième alinéa de l’article 223 R et l’article 223 S dans leur rédaction résultant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de précision légistique.