ART. 52	N°1240	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
SOUS-AMENDEMENT N°1240
présenté par
M. Paluszkiewicz
à l’amendement n°913 de Giraud Joël
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ARTICLE 52
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« conclus »
les mots :
« dont l’offre est émise ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à introduire une date d’entrée en vigueur de la suppression de l’exonération de la TSCA pour les contrats d’assurance souscrits antérieur au 1er janvier 2019 sachant qu’un contrat peut être établi durant le mois de décembre 2018 et être valable jusqu’à 30 jours après, soit durant le mois de janvier 2019.