ART. 29	N°1244	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°1244
présenté par
Mme Genevard
à l’amendement n°893 de Giraud Joël
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ARTICLE 29
I. – Supprimer les alinéas 79 et 80.
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir la stabilité des ressources fiscales affectées au réseau des Chambres de commerce et d’industrie (CCI) pour 2019 en supprimant la nouvelle baisse prévue par ce projet de loi de Finances pour l’année 2019 et celle programmée pour 2020, comme le Gouvernement s’y était engagé devant les parlementaires lors des débats relatifs au projet de loi de finances pour 2018 ainsi qu’aux recommandations du rapport de la Mission d’information commune de l’Assemblée nationale sur les Chambres de commerce et d’industrie du 24 juillet 2018.
Compte tenu à la fois du montant et du calendrier envisagés, une nouvelle baisse des ressources des CCI en 2019 conduirait inéluctablement à une mise en péril de l’accompagnement de proximité délivré par les CCI, avec une aggravation de la fracture territoriale. En effet, seules les CCI situées sur les territoires les plus riches et les plus dynamiques seront en mesure d’absorber cette nouvelle restriction budgétaire, en proposant plus de prestations facturées. Par ailleurs, les CCI sont les seules structures d’appui présentes dans une vingtaine de territoires hyper-ruraux, L’accompagnement des entreprises pourrait y disparaître. A ce stade, aucun mécanisme n’est prévu par le Gouvernement pour maintenir un socle de base de services aux TPE-PME dans ces territoires. Les CCI maillent également le territoire par la gestion de nombreux établissements de formation et d’équipements (ports, aéroports, centres d’affaires, parcs d’exposition…). Cette nouvelle baisse conduirait également à un désengagement financier des CCI de certains équipements.