ART. 52	N°1251	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Décembre 2018
___________________________________________________________________
PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°1251
présenté par
M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier
à l’amendement n°913 de Giraud Joël
------------
ARTICLE 52
I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La suppression de l’exonération de la TSCA sur les assurances décès souscrits en vertu d’un contrat de prêt se répercutera sur les tarifs de cette assurance et in fine sur les souscripteurs de prêts.
Le présent amendement vise à conserver l’exonération de la TSCA pour les contrats d’assurance décès souscrits en garanti du remboursement d’un prêt.