ART. 52	N°1252	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°1252
présenté par
M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier
à l’amendement n°913 de Giraud Joël
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ARTICLE 52
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le 5° bis du même article est ainsi rétabli :
« « 5° bis Les contrats d’assurance décès souscrits en garantie du remboursement d’un prêt servant au remboursement d’un prêt réalisé avant le 1er janvier 2019 ; ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à assurer un traitement équitable entre les contrats d’assurance décès souscrits en garanti d’un contrat de prêt initial, exonéré de la TSCA, et les contrats d’assurance décès souscrits en garanti d’un contrat de prêt servant au remboursement d’un autre prêt.