ART. 28	N°1265	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Décembre 2018
___________________________________________________________________
PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°1265
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°892 de Giraud Joël
------------
ARTICLE 28
I. – Substituer à l’alinéa 4 les cinq alinéas suivants :
« « 40 575 360 000 € » ;
« I bis. – À la sixième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« « 2 199 548 000 »
« le montant :
« « 2 309 548 000 ». »
II. – En conséquence, au dernier alinéa, substituer au montant :
« 40 465 360 000 »
le montant :
« 40 575 360 000 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement de cohérence vise à tirer les conséquences, en ce qui concerne l’évaluation du montant des prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales, du rétablissement des dispositions de l’article 3 quater dans sa version adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture.