ART. 9 BIS	N°1268	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°1268
présenté par
Mme Pires Beaune
à l’amendement n°648 de Battistel Marie-Noëlle
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ARTICLE 9 BIS
Au troisième alinéa, après le mot “charges”, insérer les mots “, impositions sur les sociétés”.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à spécifier que l’imposition sur les sociétés fait partie des « charges correspondant à l’exploitation » de la concession, alors que tel est bien le cas en pratique.
Cela est d’ailleurs spécifié par la Cour des Comptes dans sa note d’analyse de l’exécution budgétaire 2017 sur laquelle se fonde l’amendement adopté instaurant une redevance sur les concessions hydroélectriques en délais glissants.
 Il est donc nécessaire de clarifier ce point, en l’explicitant, afin de lever tout doute sur interprétation.
 En effet, l’application d’une redevance de 50% sur le résultat normatif avant impôts sur les sociétés conduirait à une taxation de 80% du résultat de la concession, ce qui aurait manifestement un caractère confiscatoire, et donc inconstitutionnel.