ART. 19 TER	N°1269	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°1269
présenté par
M. Person, M. Mis et Mme de La Raudière
à l’amendement n°882 de Giraud Joël
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ARTICLE 19 TER
I. – A l’alinéa 3, après le mot :
« consommée »,
insérer les mots :
« par un centre de création d’actifs numériques au sens de l’article 150 VH bis ou ».
II – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Un centre de création d’actifs numériques s’entend d’une infrastructure immobilière consacrée à l’activité de création d’actifs numériques en lien avec la participation à un dispositif d’enregistrement électronique partagé, dont l’accès est sécurisé, et comprenant des dispositifs spécifiques et dédiés de contrôle de son environnement thermique, de la qualité de son air, d’alimentation en énergie et de prévention des incendies. »
III. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet d’étendre la mise en place d’un tarif réduit de taxe intérieure de consommation d’électricité au bénéfice des centres de minage d’actifs numériques, ou crypto-actifs.
En effet, l’indépendance nationale en matière de sécurité juridique des données est un enjeu crucial pour de nombreux secteurs industriels. Pour l’activité de minage, le choix du positionnement géographique des centres est fortement déterminé par le coût de l’électricité. En effet, les sociétés de minage qui fonctionnent sous un algorithme de preuve de travail ont une activité électro-intensive en ce que leur consommation d’électricité représente plus de 95 % du coût de production du produit.
 C’est la raison pour laquelle le présent amendement met en place un tarif réduit pour la consommation d’électricité de ces centres de minage.