ART. 9	N°1270	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°1270
présenté par
Mme Bazin-Malgras
à l’amendement n°802 (Rect) de Giraud Joël
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ARTICLE 9
I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 9° Les véhicules porteurs de deux essieux ou d’un poids total autorisé à charge égale ou supérieure à 12 tonnes mis en circulation sur la voie publique par les particuliers pour leur usage personnel et non commercial, lorsqu’ils ne circulent pas plus de vingt-cinq jours par semestre. » ;
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« XV. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Sénat avait ajouté à l’article 9 du projet de loi un paragraphe nouveau, déposé par le Président de sa Commission des finances, visant à exonérer les particuliers de la taxe à l’essieu. Cet amendement de Monsieur le rapporteur supprime ce paragraphe du texte du projet de loi.
Cette disposition est pourtant essentielle pour les collectionneurs qui doivent transporter leur véhicule sur un porte engin. En effet, il est impossible à un véhicule poids lourd de collection de faire un long parcours pour se rendre à une manifestation culturelle.
Il faut préciser que la mention des « 25 jours par semestre » n’a pas été inventée mais provient de la rédaction actuelle de l’article 284 ter alinéa 4 du Code des Douanes :
« 4. S’ils ne circulent pas plus de vingt-cinq jours par semestre, peuvent payer la taxe en fonction d’un tarif forfaitaire semestriel les véhicules :
a) Utilisés par les cirques ou affectés exclusivement au transport des manèges et autres matériels d’attractions ;
b) Utilisés par les centres équestres ;
c) Ou dont le certificat d’immatriculation comporte la mention “ véhicule de collection ”. »
Il s’agit ici de favoriser le déplacement occasionnel des collectionneurs qui souhaitent se rendre à une manifestation culturelle avec leur porte-engins personnel qui emmène leur VL, PL ou super PL de collection sur une longue distance afin que ces derniers ne gênent pas la circulation en raison de leur lenteur ou de leur consommation excessive et des problèmes mécaniques que pourraient entrainer un parcours trop long pour ces vénérables ancêtres.
En effet, la suppression en 2016 du régime du « tarif journalier » de la taxe à l’essieu pour les propriétaires de ces porte-engins rend impossible leur participation à ces manifestations culturelles dans la mesure où on exige d’eux qu’il paient d’avance 6 mois de taxe comme un professionnel de la route qui fait plusieurs centaines de milliers de kilomètres sur cette période (les professionnels de la route font en moyenne 500 000 à 1 million de km par an) alors que les collectionneurs ou simples particuliers ne font qu’un, deux ou trois voyages de quelques centaines de kilomètres chacun.
Il faut donc que les particuliers puissent bénéficier d’un régime qui leur soit adapté et qui les différencie des professionnels de la route afin de leur éviter de payer plus de 800 € par an de taxe à l’essieu pour 300 ou 400 kilomètres parcourus. D’autant plus que ces particuliers paient déjà avec leurs impôts personnels l’entretien des routes secondaires et avec le prix du péage l’entretien des autoroutes. Dès lors, leur demander de payer en plus cette taxe totalement prohibitive pour eux revient à restreindre de manière disproportionnée leur liberté de circulation qui est en principe une liberté fondamentale de chaque citoyen.
Il faut ajouter que le régime « journalier » de la taxe à l’essieu ayant été supprimé alors qu’il était adapté au très faibles utilisateurs (entre 3 et 7 euros par jour d’utilisation suivant le véhicule) ; tandis que le nouveau barème semestriel coûte lui de 112 à 466 euros payable d’avance (même pour un seul voyage pendant les 6 mois). Il existe désormais une inégalité de traitement entre les particuliers (faibles utilisateurs) et les professionnels de la route (forts utilisateurs) tant le montant de la taxe est disproportionné par rapport à l’utilisation réelle que font les particuliers de leur véhicule Poids lourd en comparaison de l’utilisation qu’en font les professionnels de la route. D’autant plus que l’article 284 ter du code des douanes qui doit être supprimé par le PLF 2019 prévoyait que « si un véhicule assujetti circule seulement pendant une partie du semestre, le redevable peut solliciter une régularisation sur la base du tarif semestriel à proportion du temps de circulation, calculé en mois » (même si en pratique cette possibilité s’est avérée totalement illusoire car techniquement impraticable)
C’est pourquoi, il est important de maintenir dans le projet de loi de finances 2019 voté par l’Assemblée Nationale, l’ajout effectué par le Sénat à l’article 9 dudit projet de loi.