Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 41	N°1283	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Décembre 2018
___________________________________________________________________
PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1283
présenté par
M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances
------------
ARTICLE 41
ÉTAT D
Mission « Aides à l’acquisition de véhicules propres »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Contribution au financement de l’attribution d’aides à l’acquisition de véhicules propres	0	0	
Contribution au financement de l’attribution d’aides au retrait de véhicules polluants en faveur d’une mobilité plus propre ou active	0	250 000 000	
TOTAUX	0	250 000 000	
SOLDE	-250 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à revenir sur l’ouverture de crédits de 250 millions d’euros au titre du programme Contribution au financement de l’attribution d’aides au retrait de véhicules polluants en faveur d’une mobilité plus propre ou active du CAS Aides à l’acquisition de véhicules propres, intervenue en seconde délibération en première lecture à l’Assemblée nationale.
L’ouverture de crédits avait pour objet de compenser la hausse de la fiscalité du carburant. Or, celle-ci a été annulée, il n’est donc plus nécessaire de prévoir des mesures de compensation.