ART. 58 QUINQUIES	N°1289	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°1289
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°962 de Giraud Joël
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ARTICLE 58 QUINQUIES
A l’alinéa 2, supprimer les mots :
« enregistrée ou déposée au rang des minutes d’un notaire au plus tard le 31 décembre 2018 et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La condition liée à l’enregistrement avant le 31 décembre 2018, préalablement à la conclusion de l’acquisition, d’un acte au rang des minutes d’un notaire, qui avait été adoptée par l’Assemblée nationale puis supprimée par le Sénat, n’apparaît pas nécessaire et risque de rendre ces dispositions transitoires difficilement applicables à certaines acquisitions, dès lors qu’elle vise essentiellement les ventes en l’état futur d’achèvement.
Il est donc proposé de ne pas réintroduire cette condition tout en conservant l’extension du délai de réalisation de l’acquisition au 15 mars 2019.