Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 36	N°1297	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1297
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 36
I. – À l’alinéa 3, substituer au taux :
« 26,27 % »
le taux :
« 26,00 % ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au nombre :
« 23,39 »
le nombre :
« 23,13 ».
III. – En conséquence, au premier alinéa du II de l’alinéa 10, substituer au montant :
« 168 millions d’euros »
le montant :
« 545 millions d’euros ».
IV. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« de base ».
V. – En conséquence, au même alinéa, après la première occurrence du mot :
« sociale »,
insérer les mots :
« ainsi qu’à l’organisme mentionné au premier alinéa de l’article L. 5427‑1 du code du travail ».
VI. – En conséquence, au même alinéa, après l’année :
« 2018 »,
insérer les mots :
« et 2019 ».
VII. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« régimes »,
insérer les mots :
« et à cet organisme ».
VIII. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le XIII de l’article 8 de la loi n°       du       de financement de sécurité sociale pour 2019 est abrogé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à tirer les conséquences des votes intervenus dans le cadre de la première lecture des projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale à l’Assemblée nationale et au Sénat. La fraction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) affectée aux organismes de Sécurité sociale est ainsi ajustée à la baisse de 646 M€.