ART. 19 BIS A	N°1298	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Commission		
Gouvernement		
Autre irrecevabilité
SOUS-AMENDEMENT N°1298
présenté par
Mme Louwagie, M. Jacob, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. de la Verpillière, M. Forissier, M. Kamardine, M. Nury, M. Jean-Claude Bouchet, M. Masson, M. Quentin, M. Lurton, M. Straumann et M. Leclerc
à l’amendement n°876 de Giraud Joël
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ARTICLE 19 BIS A
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale