ART. 9 BIS	N°13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°13
présenté par
M. Viala, M. Bazin, M. Dive, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Emmanuel Maquet, M. Nury, M. Abad, M. Le Fur, M. Brun, M. Descoeur, Mme Lacroute et M. Straumann
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ARTICLE 9 BIS
À l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2019 »
les mots :
« terme échu des concessions ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement apporte une modification à la date de la mise en place d’une redevance au bénéfice de l’État et des collectivités locales pour les concessions hydroélectriques exploitées sous le régime dit « des délais glissants ».