Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 81	N°1302	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1302
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 81
Rédiger ainsi l’alinéa 67 :
« 8° Au premier alinéa de l’article L. 5212‑26, après le mot : « local » sont insérés les mots : « en matière de distribution publique d’électricité, de développement de la production d’électricité par des énergies renouvelables, de maîtrise de la consommation d’énergie ou de réduction des émissions polluantes ou de gaz à effet de serre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet d’élargir le dispositif, dérogatoire au regard des règles de finances publiques locales, de recours aux fonds de concours prévu à l’article L. 5212‑26 du code général des collectivités territoriales (CGCT), en l’ouvrant, pour les syndicats chargés de la distribution publique d’électricité aujourd’hui éligibles à ce mécanisme pour ces seules missions, aux compétences exercées par les mêmes syndicats en matière de transition énergétique, à travers des équipements innovants (infrastructures de recharge des véhicules propres, installations de stockage d’énergie, éclairage basse consommation...).